Terms of sale

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ARTO, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 822 790 598, dont le siège social est 10, rue des Rosiéristes, Bâtiment A, 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR (ci-après « ARTO »).

Par l’intermédiaire de son site https://shop.groupe-arto.fr/ (ci-après le « Site »), ARTO propose des services de reconditionnement de matériel informatique des entreprises clientes (ci-après les « Entreprises clientes ») et la vente de produits informatiques reconditionnés (ci-après les « Produits ») aux salariés des entreprises avec lesquelles elle collabore, qui ont reçu un lien de connexion de leur employeur.

Ces derniers, agissant sur le site en qualité de consommateur (ci-après les « Clients »), ont la possibilité de :

-       commander un Produit dont la vente est réservée aux collaborateurs de l’entreprise à travers un accès strictement personnel : dans ce cas, ARTO agit en tant qu’intermédiaire et vend les Produits des Entreprises clientes en leur nom et pour leur compte ;

 

-       commander un Produit du catalogue d’ARTO, la vente étant alors conclue entre ARTO et le Client : dans ce cas, ARTO est le vendeur des Produits.

Dans les deux cas, les présentes CGV sont applicables aux relations entre ARTO et le Client.

 

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L. 111-1 à L111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à tout achat sur le Site.

 

1.     APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de commande et de fourniture des Produits et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits passée par un Client sur le Site. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur le Site. 

Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de la validation de sa commande passée auprès de ARTO, laquelle implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondante prévue à cet effet. Le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur s’une signature manuscrite de la part du Client.

ARTO se réserve de droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de la commande passée par le Client sur le Site lui est applicable et opposable.

Sauf accord écrit des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

Le fait que ARTO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Chaque Client est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sus tout support durable, avant de procéder à une commande de Produits sur le Site.

2.     COMMANDE DE PRODUITS 

2.1. Passation de commande

Toute commande de Produits est réalisée en ligne par l’intermédiaire du Site, conformément au processus de commande prévu à cet effet. Dans le cadre des ventes réservées, le Client accède à la page des Produits après avoir indiqué le mot de passe qui lui a été remis par son employeur, l’Entreprise cliente.

Le Client choisit directement sur le Site, le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander puis accède à la page récapitulative de sa commande. ARTO s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de ARTO à ce titre.

Le Client peut accéder à tout moment à son panier à partir duquel il dispose de la possibilité de modifier la quantité de chaque Produit sélectionné ou de supprimer un ou plusieurs Produits.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le Client est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client peut, en tout état de cause, modifier sa commande ou procéder à des corrections des informations renseignées jusqu’à sa validation et avant tout paiement.

Le contrat de vente à distance est définitivement conclu entre ARTO et le Client à partir du moment où le Client reçoit l’email de confirmation de sa commande par ARTO.

ARTO se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou excessif. 

ARTO se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

2.2. Modification de la commande

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier ultérieurement tout ou partie de sa commande de Produit, il doit en informer ARTO par écrit et dans les plus brefs délais, et, en tout état de cause, avant la date prévue pour la livraison des Produits et dans le délai de rétraction visé ci-après à l’article 5.

Si la commande est déjà expédiée, ARTO ne peut accepter cette demande d’annulation ou de modification de commande, les Produits étant donc livrés conformément aux termes de la commande initialement validée. 

Toute demande relative à une commande doit être adressée à ARTO, par courrier électronique à l’adresse suivante : support@groupe-arto.fr.

3.     PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

3.1. Prix des Produits

L’accès au Site avec l’identifiant de connexion est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client.

Les prix de référence (barrés) mentionnés sur le Site correspondent au prix de référence constaté sur le marché de la vente des produits informatiques reconditionnés.

Les prix comprennent les frais de transport et de livraison, et éventuels frais de douane et d’assurance qui sont à la charge d’ARTO.

3.2. Modalités de règlement

Le Client règle le prix de sa commande directement sur le Site, le règlement de sa commande étant un préalable nécessaire à sa validation. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce est adressée au Client une fois sa commande validée, et récapitule les termes de la commande passée et le coût correspondant. 

4.     LIVRAISON DES PRODUITS

Les frais de livraison des Produits commandés sont inclus dans le prix des Produits.

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits commandés sur le Site à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande. 

Les Produits commandés sont livrés au Client dans le délai convenu avec ARTO. Ce délai ne constitue toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif, ARTO s’engageant à informer le Client de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande. 

La responsabilité d’ARTO ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison du Produit imputable au seul Client ou à la survenance d’un cas de force majeure. 

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison et de signaler à ARTO tout défaut apparent sur le colis, l’emballage ou le Produit lui-même.

 

5.     DROIT DE RETRACTATION

 

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités. 

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ARTO de sa décision de se rétracter du contrat en envoyant : 

·         Le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site et joint aux présentes CGV ; ou

·         Toute autre déclaration explicite, dénuée d'ambiguïté et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception). 

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation du Client effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, ARTO adresse au Client, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie par le Client lors de la passation de sa commande.  

En toute hypothèse, le Client ayant exercé son droit de rétractation est tenu de restituer les Produits à ARTO, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, le Client doit restituer le(s) Produit(s) concerné(s) à ARTO dans son/leur emballage d’origine et comprenant les éventuels notices et accessoires.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client, lui est remboursée par ARTO sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ARTO est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le Client. ARTO n’est toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ARTO. 

6.     GARANTIE DES PRODUITS

 

 

 

 

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

6.1. Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, un Produit est considéré comme conforme au contrat : 

« 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Les défauts de conformité de biens d’occasion qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Toutefois, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, ARTO peut analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. 

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ».

Aux termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

6.2. Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations et/ou demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent être adressées à ARTO par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées sur le Site. Le Client sera remboursé du montant de sa commande par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale ou par virement bancaire. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit concerné) demeurent à la charge du ARTO. 

Conformément à l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, le Client est informé que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

6.3. Garantie commerciale

Les éventuelles garanties commerciales applicables aux Produits sont expressément indiquées au Client au sein du descriptif du Produit concerné.

7.     RESPONSABILITÉ

ARTO et le Client veillent au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et assument respectivement la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

7.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et l’exactitude des informations communiquées à ARTO en vue de la passation et la validation de sa commande de Produits. Toute erreur de sa part quant aux informations ainsi communiquées est susceptible d’impacter la livraison des Produits commandés et peut donner lieu à une facturation complémentaire du Client par ARTO.

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande sur le Site.

7.2. Responsabilité d’ARTO

ARTO met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de fournir au Client, dans des conditions optimales, des Produits de qualité et conformes à ceux commandés. ARTO assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend au Client et traite seule de toute éventuelle réclamation relatives auxdits Produits.

ARTO est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des défauts cachés des produits vendus, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTO ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

-       d’une utilisation non conforme des Produits par le Client ;

-       d’un manquement imputable au Client (ex. : informations erronées fournies lors de la commande) ;

-       d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

8.     FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre ARTO et le Client. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.  

Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.  

9.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de ARTO ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels ARTO a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

ARTO demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris, droits d’auteur et de propriété industrielle) afférents au Site ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant sous lesquels celle-ci présente et commercialise les Produits. 

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus par ARTO est formellement interdite. 

Le Client s’interdit, plus largement, tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ARTO ou aux droits des tiers.

Le Client est invité à signaler à ARTO, via l’onglet “Besoin d’aide ? Contactez Pauline” du Site, toute utilisation frauduleuse des droits de propriété intellectuelle de ARTO par un tiers non autorisé.

10.  PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

ARTO met à la disposition du Client une politique de confidentialité accessible sur le Site, décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel par ARTO ainsi que les droits dont le Client dispose vis-à-vis de ses données.

11.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre ARTO et le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut contacter le médiateur référencé par ARTO :

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

39 Avenue Franklin D. Roosevelt,

75008 Paris

consommation@cmap.fr

01 44 95 11 47

×M. Yves BIZOLLON

Mme Sophie LANCON

   

 

Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.